Oui. Un client peut exiger contractuellement qu’un professionnel dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), même lorsque la loi n’impose pas formellement cette assurance.
Cette exigence relève le plus souvent d’une obligation contractuelle et non d’une obligation légale générale.
Sur quelle base un client peut-il l’exiger
Un client peut imposer la détention d’une RC Pro dans le cadre :
- d’un contrat commercial ;
- d’un appel d’offres ;
- d’un cahier des charges ;
- d’une relation avec un donneur d’ordre.
Cette exigence repose sur la liberté contractuelle et vise à sécuriser les conséquences financières d’un éventuel dommage.
Pour le cadre juridique : Cadre juridique et Responsabilité contractuelle vs délictuelle.
Exigence contractuelle ≠ obligation légale
Il n’existe pas d’obligation générale de RC Pro pour toutes les activités. Toutefois, un client peut refuser de contracter avec un professionnel qui ne respecte pas ses exigences contractuelles.
Attestation RC Pro : preuve généralement demandée
Dans la pratique, le client demande le plus souvent une attestation RC Pro pour vérifier :
- l’existence de l’assurance ;
- la période de validité ;
- l’activité assurée ;
- les plafonds de garantie.
Exigences fréquentes sur les plafonds
Les clients peuvent également exiger :
- un plafond minimum de garantie ;
- une couverture spécifique pour certains dommages (ex : immatériels) ;
- une absence ou un niveau maximal de franchise.
Ces exigences doivent être compatibles avec le contrat souscrit.
Voir : Plafonds et franchises et Dommages immatériels.
Que se passe-t-il en l’absence de RC Pro exigée
Si le professionnel ne respecte pas une exigence contractuelle de RC Pro :
- le client peut refuser de signer le contrat ;
- le contrat peut être résilié ou non renouvelé ;
- la responsabilité financière du professionnel peut être engagée directement.
Liens internes utiles
Référence générale : ResponsabiliteCivilePro.fr .