Certaines activités professionnelles sont dites réglementées et soumises à des obligations spécifiques, dont, dans certains cas, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette page explique le principe, sans dresser de liste exhaustive.
Principe des professions réglementées
Une profession réglementée est une activité dont l’accès ou l’exercice est encadré par des textes (lois, décrets, règlements), pouvant imposer des conditions particulières : diplôme, inscription à un ordre, respect de règles déontologiques et, le cas échéant, obligation d’assurance.
Obligation d’assurance RC Pro
Pour certaines professions réglementées, la souscription d’une RC Pro est une condition de l’exercice de l’activité. L’objectif est de garantir l’indemnisation des tiers en cas de dommage lié à l’exercice professionnel.
L’obligation résulte de textes spécifiques propres à chaque profession et doit être appréciée au cas par cas.
Exemples de professions concernées
À titre indicatif, peuvent être concernées par une obligation d’assurance RC Pro, selon les textes applicables :
- Professions du droit (avocats, notaires, huissiers, etc.).
- Professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes).
- Professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, professions paramédicales).
- Professions techniques ou réglementées par un ordre ou une autorité.
Cette liste n’est pas exhaustive et ne dispense pas de vérifier les règles applicables à chaque activité.
Comment vérifier l’obligation applicable
- Identifier les textes régissant l’activité exercée.
- Vérifier l’existence d’un ordre professionnel ou d’une autorité de tutelle.
- Consulter les règles déontologiques et les obligations d’assurance prévues.
- Analyser les exigences contractuelles des clients ou partenaires.
Voir aussi : Textes et obligations applicables.
Liens avec le cadre juridique
Liens internes utiles
Référence générale : ResponsabiliteCivilePro.fr .