RC Pro pour le commerce et les prestations de services

Les activités de commerce et de prestations de services (vente, installation, entretien, services aux entreprises, services aux particuliers) peuvent engager la responsabilité d’un professionnel lorsqu’un tiers subit un dommage lié à l’activité. Selon les cas, la question centrale est de distinguer ce qui relève de la prestation (RC Pro) et ce qui relève de la vie courante de l’entreprise (souvent RC Exploitation).

Voir : Différences RC Pro / RC Exploitation / RC Décennale .

Risques typiques (exemples)

  • Dommage causé à un client lors d’une intervention (installation, réparation, maintenance).
  • Erreur de conseil ou mauvaise recommandation entraînant un préjudice.
  • Prestation non conforme ou défaut d’exécution causant un dommage matériel ou immatériel.
  • Retard de livraison ou d’intervention générant une perte pour le client.
  • Dommage causé à un tiers dans le cadre d’une prestation chez un client.

Pour situer la notion de dommage et de causalité : Preuve du dommage et lien de causalité.

RC Pro vs RC Exploitation : le point clé

Dans ce type d’activité, le point clé est la distinction entre : dommage lié à une prestation (RC Pro) et dommage lié au fonctionnement de l’entreprise (souvent RC Exploitation). La frontière dépend des faits et des contrats.

Obligation légale ou exigence contractuelle

Pour la plupart des activités de commerce et de services, la RC Pro n’est pas imposée par une règle générale. En revanche, elle peut être exigée par des clients, donneurs d’ordre, ou plateformes.

Points de vigilance

  • Déclaration exacte de l’activité (vente, intervention, maintenance, installation, etc.).
  • Exclusions : activités non déclarées, défaut de conformité, obligations contractuelles spécifiques.
  • Plafonds et franchises adaptés au type de clientèle et aux montants en jeu.
  • Attestation souvent demandée avant intervention ou contrat.

Voir : Exclusions courantes et Plafonds et franchises.

Liens internes utiles

Référence générale : ResponsabiliteCivilePro.fr .