Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) doit être souscrite avant que le risque ne se réalise. En pratique, cela signifie avant le début effectif de l’activité ou avant la réalisation des premières prestations professionnelles.
Une RC Pro ne couvre pas rétroactivement les faits connus ou les dommages déjà survenus, sauf clause spécifique prévue au contrat.
Moments clés pour souscrire une RC Pro
- Avant le démarrage de l’activité professionnelle.
- Lors de la création d’entreprise ou du début d’une mission.
- Avant la signature d’un contrat avec un client ou donneur d’ordre.
- Avant une intervention présentant un risque particulier.
Voir : Souscription d’une RC Pro.
RC Pro obligatoire ou facultative : impact sur le moment de souscription
Lorsque la RC Pro est légalement obligatoire pour une activité donnée, elle doit être souscrite avant l’exercice de cette activité.
Même lorsqu’elle est facultative, elle peut être exigée par les clients, plateformes ou donneurs d’ordre.
Voir : RC Pro : obligatoire ou facultative ? et Un client peut-il exiger une RC Pro ?.
Création d’entreprise et début d’activité
Lors d’une création d’entreprise, la RC Pro est généralement souscrite au moment de l’immatriculation ou juste avant le début des premières missions.
Pour les indépendants et micro-entrepreneurs : RC Pro et auto-entrepreneur.
Avant un contrat client ou un appel d’offres
De nombreux clients exigent une attestation RC Pro valide avant la signature d’un contrat ou l’accès à un chantier / une mission.
Voir : Attestation RC Pro et Exigences des clients / donneurs d’ordre.
Changement d’activité ou évolution du risque
Une RC Pro doit être adaptée lorsque :
- l’activité évolue ou se diversifie ;
- le chiffre d’affaires augmente fortement ;
- les prestations présentent de nouveaux risques ;
- les exigences contractuelles changent.
Une mise à jour tardive peut entraîner une absence de garantie.
Rétroactivité et faits antérieurs
Les contrats RC Pro peuvent prévoir une garantie des faits antérieurs, mais celle-ci est encadrée par des conditions strictes.
Elle ne couvre pas les faits connus ou les réclamations déjà engagées avant la souscription.
Liens internes utiles
Référence générale : ResponsabiliteCivilePro.fr .