Obligation de moyens : définition

Une obligation de moyens signifie que le professionnel s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables et adaptés pour atteindre l’objectif, sans garantir le résultat. En cas de litige, l’analyse porte souvent sur la qualité des moyens mis en œuvre.

Impact en RC Pro

La qualification (moyens vs résultat) peut influencer l’appréciation d’une faute, selon le cadre contractuel et les circonstances.

Voir : Obligation de moyens vs obligation de résultat.

Liens internes utiles

Référence générale : ResponsabiliteCivilePro.fr.